Pour les commerçants partenaires. Les présentes CGV régissent la mise à disposition de la solution SaaS Nuvy aux commerçants professionnels. Elles sont complétées, pour le traitement des données des clients finaux, par un accord de sous-traitance dédié (DPA).
Nuvy SASU bénéficie de la franchise en base de TVA — les tarifs sont en euros, hors taxe et sans TVA applicable, conformément à l'article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
L'acceptation des CGV est expresse et matérialisée lors de la souscription. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes.
Nuvy met à la disposition du Client une plateforme SaaS de fidélité digitale composée de :
| Plan | Prix HT mensuel | Périmètre |
|---|---|---|
| Essentiel | 29 € | 1 boutique · 500 clients · support email 48 h ouvrées |
| Pro | 59 € | 1 boutique · 2 000 clients · notifications push · personnalisation visuelle · support 24 h ouvrées |
| Multi-site | 79 € + 29 € par boutique additionnelle | Boutiques et clients illimités · dashboard réseau · account manager dédié |
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxe, par mois. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.
Une remise de 10 % est consentie en contrepartie d'un engagement de 12 mois. Le paiement reste mensualisé. La sortie anticipée d'un engagement annuel donne lieu au paiement, en une seule fois, du reliquat des mensualités restantes au tarif remisé.
Tous les plans incluent : la mise à disposition d'un tag NFC initial par boutique, l'hébergement, les mises à jour de la plateforme, les sauvegardes quotidiennes, le support client selon le niveau de plan, et la délivrance d'un manuel d'onboarding personnalisé au format PDF.
Ne sont pas inclus : prestations de conseil sur mesure, intégrations API tierces non standard, développements spécifiques. Ces prestations font l'objet de devis séparés.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à toute nouvelle souscription. Aucun débit n'intervient pendant cette période. La carte bancaire ou le mandat SEPA est requis dès la souscription pour activer l'essai. À l'issue des 14 jours, l'abonnement bascule automatiquement sur le plan choisi et les prélèvements démarrent. Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai sans aucun frais ni justification.
La souscription s'effectue via le lien Stripe Checkout sécurisé fourni par Nuvy ou directement depuis le site nuvy.pro après prise de contact. La date d'effet correspond à la date de finalisation du paiement (création du compte Stripe customer + mandat SEPA ou carte bancaire enregistrée).
Le compte boutique est activé immédiatement à l'issue de la souscription. Les identifiants de connexion sont communiqués par Nuvy au moment de la création du compte.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives. Au-delà de 3 tentatives consécutives infructueuses, l'accès au tableau de bord est suspendu et le Client en est informé. L'accès est rétabli dès régularisation. La suspension n'éteint pas la dette : les mensualités dues demeurent exigibles.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
Engagement mensuel : résiliation possible à tout moment, sans préavis, depuis l'espace de facturation Stripe ou par email à contact@nuvy.pro. Effet à la prochaine échéance mensuelle. Aucun remboursement prorata temporis.
Engagement annuel : sortie anticipée possible avec paiement en une seule fois du reliquat des mensualités restantes au tarif remisé. À défaut, le contrat se poursuit jusqu'à son terme.
Nuvy peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave non régularisé sous 15 jours après mise en demeure : défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse, atteinte à l'image de Nuvy, non-respect des présentes ou de la réglementation applicable.
Les données du Client sont conservées 60 jours à compter de la résiliation effective pour permettre un export. Au-delà, elles sont définitivement supprimées des bases de production. Les données comptables (factures émises) sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
Les tags NFC mis à disposition doivent être restitués sous 15 jours en cas de résiliation totale (changement de plan exclu). À défaut de restitution, une indemnité forfaitaire de 30 € par tag manquant sera facturée.
Nuvy se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis minimum de 3 mois. La révision est notifiée par email à l'adresse de contact du Client. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant la date d'application des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliquent.
Le Client s'engage à :
Nuvy est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à :
Nuvy conserve la propriété exclusive du code source, de la marque Nuvy, du nom de domaine nuvy.pro et de l'ensemble des éléments composant la plateforme. Le Client conserve la propriété de ses données clients finaux ainsi que des éléments visuels qu'il téléverse (logo, photographie de bandeau image). Le Client concède à Nuvy une licence non exclusive d'utiliser ces éléments aux seules fins de fournir le service.
Le Client autorise Nuvy à mentionner son nom commercial et son logo dans une liste de références (site, supports commerciaux, pitch deck investisseurs). Le Client peut s'y opposer à tout moment par email ; Nuvy procédera au retrait sous 30 jours.
Le Client peut afficher la mention « Powered by Nuvy » sur ses supports de communication. Toute autre utilisation de la marque Nuvy nécessite l'accord écrit préalable.
Nuvy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des clients finaux du Client. Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Les engagements respectifs des parties sont détaillés dans l'accord de sous-traitance dédié (DPA) qui fait partie intégrante du présent contrat.
Nuvy peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de la plateforme à des fins d'amélioration produit, de benchmark sectoriel et de communication commerciale (présentations, pitch deck investisseurs). Aucune donnée individuelle ou ré-identifiable n'est utilisée à ces fins.
La responsabilité totale de Nuvy au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Nuvy au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, et les cas de force majeure (notamment indisponibilité d'Apple Wallet, Google Wallet, Stripe ou Supabase).
La présente clause ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées.
Le Client peut, pendant la durée du contrat et durant la période post-résiliation de 60 jours, demander un export de la liste de ses clients finaux au format CSV. Cet export comprend les champs suivants :
L'export est gratuit et délivré sous 5 jours ouvrés sur simple demande à contact@nuvy.pro. À l'issue des 60 jours post-résiliation, les données sont définitivement supprimées des bases de production.
Les données analytiques transformées par Nuvy (historique détaillé des passages, segmentation comportementale, scores de fidélité, statistiques agrégées) constituent le savoir-faire de Nuvy et ne sont pas inclus dans l'export de réversibilité. Le Client conserve néanmoins l'accès complet à ces analyses dans son tableau de bord pendant toute la durée du contrat.
Les clients finaux du Commerçant disposent d'un droit individuel à la portabilité de leurs propres données en application de l'article 20 du RGPD, exercé directement auprès de Nuvy sur leurs propres données.
Nuvy se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV. Le Client est informé par email avec un préavis minimum de 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais (y compris dans le cadre d'un engagement annuel) jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les parties ne peuvent céder leurs droits et obligations sans accord écrit préalable, sauf en cas de fusion, scission ou cession d'activité.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une stipulation économiquement équivalente.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, à l'exception de celles tombées dans le domaine public ou requises par une autorité légalement habilitée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant via une médiation préalable d'une durée minimale de 30 jours à compter de la première notification écrite.
À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise.
Pour toute question relative aux présentes CGV :